I-3 - Loi sur les impôts

Article 540.3 Versions de la disposition

2006-03-01

540.3. À moins que le contribuable n’ait inclus une partie quelconque du gain ou de la perte, autrement déterminé, provenant de l’aliénation de l’action étrangère échangée dans le calcul de son revenu pour l’année d’imposition au cours de laquelle l’échange a eu lieu, il est réputé avoir aliéné l’action étrangère échangée pour un produit de l’aliénation égal au prix de base rajusté de cette action pour lui immédiatement avant l’échange et avoir acquis l’action émise en échange à un coût égal à ce prix.

2004, c. 8, a. 109.